© Interas 2012 Les conditions générales concernant la fourniture des services postaux établies par sc Interas srl représentent le cadre légal du déroulement du contrat individuel conclu entre l’expéditeur et le fournisseur sans être nécessaire de  dresser un document au moment de l’acception d’un envi postal dans le réseau postal. Ces conditions sont fondées sur le respect des principes de la transparence, de l’objectivité et de la non-discrimination de toutes les personnes et sont  en conformité avec l’OG no. 31/2002 concernant les services postaux, approuvée, avec modifications et complétions,  par la Loi no. 642/2002, avec ses modifications et complétions ultérieures. Les conditions établies se réfèrent : - aux services ayant comme objet les envois postaux (intracommunautaires) (envois de correspondance) avec un  poids de plus de 2 kg; - aux services ayant comme objet des colis postaux aux poids entre 10 et 50 kg expédiés du territoire de la  Roumanie vers une adresse se trouvant hors son territoire; - aux services ayant comme objet des colis postaux aux poids entre 20 et 50 kg expédiés du dehors du territoire  de la Roumanie vers une adresse qui se trouve sur son territoire. 1. Conditions d’acception des envois postaux, règles à accomplir par l’envoi postal. a ) les dimensions et le poids de l’envoi postal Les envois postaux peuvent avoir des dimensions maximales de 100cm x 70cm x 70cm (Lxlxh), qui  pourront être dépassées seulement s’ils représentent des biens qui par leur nature dépassent ces dimensions (ex.:  électroniques, électrodomestiques, etc.). Le poids des envois postaux est supérieur à 2 kg  pour la correspondance, les matériels imprimés ; Le poids maximal des colis est de 50 kg; les colis postaux expédiés de l’étranger vers une adresse se trouvant sur le  territoire de la Roumanie ont des poids compris entre 20 et 50 kg; b) l’emballage ou le degré de transformation de l’envoi postal L’expéditeur a la responsabilité d’assurer l’emballage de l’envoi postal ; l’emballage utilisé, qui est accepté par le fournisseur, doit correspondre au type de marchandise qu’il veut expédier et être conforme aux standards et aux  normes techniques en vigueur ; dans le cas des envois postaux qui imposent des mesures spéciales de manipulation  ou de stockage, le fournisseur reconnait et doit utiliser les inscriptions et les étiquettes appliquées par l’expéditeur ; c) la manière de compléter le nom/la dénomination et l’adresse du destinataire Au moment de la reprise des envois postaux on met à la disposition de l’expéditeur des formulaires standards  d’expédition qui sont complétés par l’expéditeur avec les données suivantes : nom et prénom du destinataire, no. de  téléphone, e-mail, dans le cas des personnes physiques ou la dénomination de la personne morale, le nom et le  prénom de la personne autorisée, l’adresse, le téléphone et l’e-mail pour les destinataires personnes morales ; - on applique sur l’envoi des étiquettes auto-adhésives complétées par l’expéditeur, comprenant les mêmes données  relatives aux destinataires.  d) la manière de compléter le nom/la dénomination et l’adresse de l’expéditeur L’expéditeur complète dans le même formulaire d’expédition standard où il inscrit les données concernant le destinataire au moment de la soumission de l’envoi postal, ses propres données : le nom et le prénom de  l’expéditeur, l’adresse, le téléphone, l’e-mail pour les personnes physiques ou la dénomination pour les personnes  morales, le nom et le prénom de la personne autorisée, l’adresse, le téléphone et l’e-mail pour les expéditeurs  personnes morales ; - on applique sur l’envoi des étiquettes auto-adhésives mises à la disposition de l’expéditeur et complétées par celui-ci  avec les mêmes données personnelles. e) le nombre minimal ou maximal d’envois postaux qui peuvent faire l’objet du service postal Le nombre minimal pour un service postal este de 20 envois postaux (colis postaux) ; le nombre maximal est de  250 envois postaux qui peuvent faire l’objet du service postal.  f) les envois postaux refusés à la collecte   On refuse à la collecte (triage, transport, livraison):  - les envois postaux résidant dans des biens dont le transport est interdit par des dispositions légales : drogues,  animaux vifs, substances toxiques inflammables, matériels explosifs, objets précieux, argent, armes, marchandises  interdites pour des raisons de sécurité par les règlements du transport international, objets qui peuvent représenter un  danger ou peuvent détériorer les autres envois ;   - les envois postaux dont l’emballage porte des inscriptions contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et les  envois postaux résidant dans des biens qui contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; - les envois postaux ayant des étiquettes ou inscriptions vieilles, non-éliminées ; - les envois postaux résidant dans des biens pour lesquels on établit des conditions spéciales de transport, par des  dispositions légales administratives, économiques, sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et d’autres similaires ; - les envois postaux résidant dans des biens dont la manutention (charge, décharge) présente des difficultés  concernant la manutention par rapport aux moyens habituels dont dispose le fournisseur Interas srl. g) les zones géographiques où le fournisseur peut livrer les envois postaux par des moyens propres Le fournisseur de services postaux Interas srl assure la livraison des envois dans toutes les zones  géographiques du pays par des moyens propres (auto). h) la preuve de l’identité / qualité de représentant de l’expéditeur personne morale de la personne qui soumet  l’envoi postal au point d’accès desservi par le personnel L’expéditeur, en qualité de personne morale, désigne par une autorisation signée et cachetée par  l’administrateur de la société, une personne du cadre de l’organisation en vue de représenter la personne morale et de  soumettre l’envoi postal au point d’accès desservi par le personnel ; cette personne, en qualité de représentant de la  personne morale, s’identifie par son acte d’identité. i) modalités de paiement du tarif du service postal Le tarif pour le service postal est payé par l’expéditeur ; le paiement se peut faire en numéraire ou par  ordre de paiement bancaire au fournisseur, avec la date de soumission de l’envoi postal ; 2. Le délai de stockage dans le propre dépôt pour tous les envois postaux qui n’ont pas été livrés au destinataire,  ni retournés à l’expéditeur est de 18 mois dès la date de leur reprise ; après l’expiration du délai de stockage, les  envois postaux non-revendiqués passent de la propriété de l’expéditeur dans la propriété du fournisseur conformément  à l’art. 3.12.2. du Régime d’autorisation générale. 3. Conditions de qualité pour les services postaux prestés, respectivement les temps de livraison garantis Interas srl, en qualité de fournisseur de services postaux, conclut des contrats individuels avec les expéditeurs  dans des conditions de qualité et de responsabilité imposées par la législation interne et européenne en vigueur. Le fournisseur, sur le territoire de la Roumanie, assure la livraison des envois postaux aux destinataires,  établissant des temps de livraison garantis selon la localité du destinataire: pour Ploiesti et les localités du département de Prahova  maximum 12 heures; - pour Bucarest et les localités limitrophes max. 24 heures; - pour des localités situées dans la zone de Muntenia  max. 36 heures;  - pour des localités situées dans la zone de Moldova et de l’Ardeal max. 48 heures;  Intersa srl garantit la livraison des expéditions aux destinataires dans des conditions optimales ; on assure la  confidentialité des expéditeurs et des destinataires, ainsi que celle des envois postaux, on assure la protection des  données à caractère personnel, la protection du droit de la vie privée.  4. Conditions dans lesquelles on engage la responsabilité contractuelle du fournisseur par rapport à l’expéditeur Le fournisseur Interas srl est responsable devant l’expéditeur pour la prestation du service dans les  conditions prévues par la loi et par le contrat conclu avec l’expéditeur ; conformément au contrat, tout envoi postal fait  l’objet d’un service d’envoi à valeur déclarée, le fournisseur assurant les envois postaux (colis postaux) dès le moment  de la reprise et jusqu’à la livraison au destinataire. - le fournisseur est tenu responsable dans le cas de la perte totale ou partiale, de la détérioration totale ou partiale  de l’envoi postal, dans le cas du vol ou de la destruction, pour le dommage causé, si ceux-ci sont intervenus entre le  moment de la soumission de l’envoi au point d’accès et le moment de la livraison au destinataire ; - l’expéditeur a le droit à un dédommagement correspondant à la valeur réelle du préjudice causé par la perte, le  vol, la destruction totale ou partiale, la détérioration de l’envoi, dans la limite de la valeur déclarée par l’expéditeur au  moment de l’acception de l’envoi ; lorsque l’expéditeur a déclaré une valeur inférieure à celle réelle, le  dédommagement se fait au niveau de la valeur déclarée ;   - l’expéditeur peut renoncer à son droit au dédommagement en faveur du destinataire, conformément à l’art. 42,  alinéa 2 de l’OG 31/2002.  - en cas de perte, vol ou destruction totale : l’expéditeur a le droit au dédommagement pour l’entière valeur  déclarée au moment de la soumission de l’envoi postal ; en outre, l’expéditeur a le droit à la restitution du tarif encaissé  à la soumission de l’envoi postal ; - en cas de perte et destruction partiale, détérioration : l’expéditeur a le droit au dédommagement pour la valeur  déclarée par l’expéditeur pour la partie manquante, détruite ou détériorée, pour les envois postaux faisant l’objet d’un  service d’envoi à valeur déclarée ;   - le fournisseur est tenu responsable pour le retard de la livraison ; dans ce cas l’expéditeur ou le destinataire peut formuler une réclamation et peut prétendre des dédommagements, sans dépasser la contrevaleur du tarif encaissé  pour le service presté.   - le fournisseur est exonéré de responsabilité dans les situations suivantes, conformément à l’art. 44 de l’OG.  31/2002: le dommage s’est produit à la suite de l’action de l’expéditeur ; l’envoi a été reçu sans objections par le  destinataire, à l’exception des réclamations relatives à la perte, au vol ou à la destruction du contenu de l’envoi postal ;  le dommage s’est produit à la suite d’un cas de force majeure ou du cas fortuit ; dans ce cas, l’expéditeur a le droit à la  restitution des tarifs payés. - par le contrat individuel conclu entre le fournisseur et l’expéditeur, les parties peuvent établir les clauses  d’aggravation de la responsabilité du fournisseur dans l’exécution du service postal. 5. Conditions dans lesquelles on engage la responsabilité contractuelle de l’expéditeur - l’expéditeur est tenu responsable dans le cas de la perte totale ou partiale, de la détérioration, des dommages  causés aux personnes, à l’environnement, aux biens par des vices cachés par l’emballage, conformément à l’art. 39,  alinéa (2) de l’OG 31/2002.   - expeditorul raspunde in cazul in care trimiterea sa postala determina distrugerea sau intarzierea in livrarea altor  trimiteri postale;    - l’envoi postal n’a pas pu être livré pour des causes imputables à l’expéditeur ; dans ces conditions l’expéditeur  sera notifié en écrit dans un délai de maximum 24 heures dès la date présumée de la livraison de l’expédition, ayant à  sa disposition un délai de 15 jours pour une réponse officielle, avec les complétions nécessaires ; si ce délai expire,  l’envoi sera retourné à ses frais. 6. Mécanisme de résolution des réclamations reçues des utilisateurs Conformément à l’art. 40, alinéa (3) de l’OG31/2002, avant de s’adresser à l’instance, l’utilisateur qui se  considère préjudicié par la prestation inadéquate du service par le fournisseur de services postaux lui enverra une  réclamation préalable. On considère les cas déterminés par la perte, le vol, la destruction partiale ou totale ou la  détérioration de l’envoi postal, le non-respect des conditions de qualité, des temps de livraison garantis. Les  réclamations concernant le nombre des colis, leur poids ou l’emballage se font seulement au moment de la livraison au destinataire. La réclamation préalable peut être adressée par l’expéditeur ou par le destinataire. La réclamation se transmet au siège de la société par le service postal avec accusé de réception ou personnellement  par la personne en cause ; la date de confirmation de la réception de la réclamation au siège de la société doit être  inscrite dans le registre général d’entrée - sortie de la correspondance, ainsi que la date d’enregistrement dans le cas  de la soumission personnelle. Le délai de soumission de la réclamation est de 12 mois dès la date de soumission de l’envoi postal au point d’accès. Le délai de résolution de la réclamation préalable est d’un mois dès la date de soumission de la réclamation. En vertu  de la réclamation et d’autres preuves acceptées (bulletins d’expédition, factures attachées, note d’inventaire, etc.),  l’utilisateur a le droit au dédommagement conformément à la valeur réelle du dommage causée par la perte partiale ou  totale, le vol, la destruction totale ou partiale, la détérioration, dans la limite de la valeur déclarée par l’utilisateur au  moment et à la place de la présentation et de l’acception de l’envoi.   Dans le cas des réclamations fondées, l’utilisateur sera dédommagé dans un délai de 30 jours dès la date de résolution favorable de la réclamation conformément aux conditions contractuelles établies, engageant la responsabilité  contractuelle du fournisseur par rapport à l’expéditeur. Aux montants prévus on ajoute l’intérêt légal calculé dès le  moment de l’introduction de la réclamation préalable. Les tarifs encaissés pour le service postal sont restitués dans le  cas de la perte, du vol ou de la destruction totale ; la modalité de paiement est l’ordre bancaire ayant comme  bénéficiaire l’utilisateur, le taux bancaire étant à la charge du fournisseur.   Si la réclamation adressée au fournisseur de services postaux n’a pas été résolue de manière satisfaisante, l’utilisateur en cause peut soumettre une demande d’appel en justice à l’instance compétente. Conditions générales concernant la fourniture des services postaux Ro Fr MOBILE France, Belgique, Roumanie 00.33 (0) 6.07.46.62.68 00.33 (0) 6.78.16.89.52 Paris 00.33 (0) 1.47.83.79.28 00.33 (0) 6.87.01.67.21 Montrouge 00.33 (0) 1.47.46.00.50 ROUMANIE, Ploiesti 00.40 (0) 2.44.51.70.81 00.40 (0) 2.44.51.10.24 00.40 (0) 7.46.18.11.04 ROUMANIE, Bucarest 00.40 (0) 7.46.18.11.04 00.40 (0) 21.687.70.83